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F.A.Q.

GENERAL

Q : Qui répond à mes questions sur le formulaire « posez une question à un avocat » proposé sur ce site ?

R : Il s’agit bien d’un avocat qui vous apporte une réponse personnalisée. Aucun problème de confidentialité, les avocats sont tenus au secret professionnel.

Q : Combien coûtent les services d'un avocat ? 

R : Cela dépend de la complexité du dossier, de l’avocat qui sera en charge du dossier et du temps qu’il va y passer. Dans notre cabinet, un devis vous sera systématiquement proposé pour validation avant le début de la prestation. Diverses formules sont possibles : au temps passé, selon un forfait fixe, ou encore selon un forfait fixe + un honoraire de résultat. A titre d’exemple, pour l’immatriculation d’une EURL, nos honoraires sont de 450 € HT (hors frais).

Q : Je ne pense pas avoir les moyens de payer. Que puis-je faire ? 

R : Si vous ressources sont faibles, vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle, c'est à dire que l'Etat rémunèrera votre Avocat (à un prix réduit). L'aide peut être totale, ou partielle. Parlez-en à votre avocat.

 

DROIT DES AFFAIRES

Q : Je souhaite créer ma société. Quel type de structure choisir : SAS ou SARL ?

R : Tout dépend de votre projet (nombre et type d’associés, type de rémunération du dirigeant, taille du projet). En schématisant, on peut dire que la SARL est adaptée aux projets de TPE/PME, avec un nombre d'associés limité, alors que la SAS est plutôt destinée à des projets nécessitant un capital important et à la présence d'investisseurs pour permettre le développement de la société. Les conséquences fiscales et sociales du choix de la structure ne sont pas neutres. Consultez votre expert-comptable ou votre avocat.

Q : Je souhaite vendre mon fonds de commerce, est-ce que je peux rédiger le contrat seul ?

R : La cession de fonds de commerce est une opération très encadrée par le droit français. L’acte de cession comporte des mentions obligatoires contraignantes, le prix de cession fait l’objet d’un séquestre légal et il existe des formalités légales obligatoires post-cession. Nous vous recommandons vivement de vous adresser à un avocat ou à un notaire.

 

FISCALITE

Q : A la suite d’un contrôle fiscal, je viens de recevoir une notification de redressement qui me semble totalement injustifiée. Que puis-je faire ?

R : Vous avez 30 jours pour adresser vos observations à l’administration fiscale. Il faut commencer par répondre par LRAR, au service des impôts qui vous a notifié le redressement, que vous souhaitez bénéficier de 30 jours supplémentaires. Cela vous laissera du temps pour réunir les pièces à l’appui de votre contestation et consulter un avocat sur les possibilités de contestation et la manière de présenter vos arguments.

Q: Mon patrimoine a augmenté sensiblement ces dernières années et j'ignore si je suis redevable de l'impôt sur la fortune, que dois-je faire?

R : L'impôt de solidarité sur la fortune est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier 2016. Cet impôt vise la détention en pleine propriété et usufruit de biens immobiliers et mobiliers, mais il existe des exonérations et/ou des modalités particulières d'évaluation de certains biens.

Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 2 570 000 euros la déclaration est faite avec la déclaration de revenus, et pour les autres au plus tard le 15 juin sur un imprimé spécifique, taux de l'impôt entre 0,50 et 1,50%.

En l'absence de déclaration l'administration peut procéder à une taxation d'office sur l'année en cours et sur les six années précédentes.

En cas d'incertitude sur l'exigibilité de cet impôt lister et valoriser l'ensemble des biens des membres du foyer. Si le seuil de 1 300 000 est dépassé depuis plusieurs années vous avez intérêt à vous mettre en règle sans trop tarder en sollicitant si nécessaire l'aide d'un conseil.  

 

Q : Je détiens un immeuble en France, que je loue, mais réside à l’étranger. Les loyers sont-ils taxables en France ?

R : Dans la majorité des conventions fiscales, il est prévu une taxation des loyers sur le territoire dans lequel se trouve l’immeuble. En France, les revenus fonciers des non-résidents sont taxés au taux minimum de 20 %. Toutefois, les contribuables non-résidents peuvent être imposés sur leurs revenus de source française au taux moyen qui résulterait de l'imposition en France, dans les conditions de droit commun, de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen peut donc être largement inférieur à 20%. Les revenus fonciers des non-résidents, perçus à compter du 1er janvier 2012, sont également taxables aux prélèvements sociaux (actuellement de 15,5%).

 

DROIT CIVIL

Q : Pour un divorce par consentement mutuel, nous faut-il prendre chacun un avocat ?

R : Dans le cas où ce divorce est accepté par les deux époux, il peut être plus intéressant de faire appel à un seul avocat pour des raisons de coût. Toutefois, en cas de divorce conflictuel ou si l’accord sur le divorce n’est pas acquis, il vaut mieux que chacun des époux ait son propre avocat afin que chacun des époux soit défendu au mieux de ses intérêts.

R : Dans le cas où ce divorce est accepté par les deux époux, il peut être plus intéressant de faire appel à un seul avocat pour des raisons de coût. Toutefois, si l’accord n’est pas acquis sur le principe du divorce ou sur ses conséquences (notamment financières : pension alimentaire, prestation compensatoire...) il est indispensable que chacun des époux ait son propre avocat afin qu’il soit défendu au mieux de ses intérêts.

Q : J’ai été condamné(e) à verser une pension alimentaire mais je ne peux plus la payer. Que dois-je faire ?

R : Il faut IMPERATIVEMENT saisir un Juge aux Affaires Familiales pour revoir ou supprimer le montant de la pension alimentaire. Cette action doit être motivée par un élément nouveau (baisse de revenus, nouvelles charges…).

Q : Mon logement est en très mauvais état et le propriétaire refuse de faire les travaux. Que faire ?

R : Avant toute chose, adressez une lettre recommandée avec accusé réception à votre propriétaire en listant les problèmes que vous rencontrez. Conservez toujours une copie de la lettre et l’accusé réception. Surtout n’arrêtez pas de payer le loyer.  S'il n’y a aucune réaction de la part du propriétaire, consultez un avocat qui vous recommandera de faire établir un constat d’Huissier afin de faire constater les désordres, et qui saisira le tribunal.

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