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Fraude fiscale, blanchiment, les notaires Jouent-ils vraiment le jeu ?

Posté le : 29/07/2017

En 2016, le nombre de déclarations de soupçon adressées par les notaires stagne autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011 (1 044 déclarations de soupçon en 2016 et 996 en 2015). En effet, pour 2017, le nombre de transactions immobilières soumises à des droits de mutation devrait passer le seuil de 850000 avec une forte progression de l’immobilier neuf. Eu égard au potentiel déclaratif de la profession et à son exposition aux risques de blanchiment de capitaux, des marges de manœuvre significatives subsistent. L’analyse de la répartition géographique des déclarations de soupçon transmises par les notaires révèle d’importantes disparités régionales. Les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne Rhône- Alpes concentrent 59 % du total des signalements de la profession (616 déclarations de soupçon). À l’inverse, 13 régions ont émis moins de 20 déclarations de soupçon. La région Grand Est se démarque par une forte progression de son activité déclarative avec des évolutions notables pour les départements du Bas-Rhin et de Moselle. On note également une progression des signalements de la Guadeloupe. L’absence de déclarations de soupçon adressées par les professionnels de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy reste préoccupante. Comme en 2015, seulement 13 % des études ont transmis au moins un signalement à Tracfin. Ce chiffre témoigne d’une concentration de l’activité déclarative sur une part modeste de la profession et augure donc un fort potentiel déclaratif inexploité. S’agissant des enjeux financiers, la majorité des déclarations de soupçon adressées portent sur des acquisitions immobilières d’un montant compris entre 100 000 et 500 000 €. L’année 2016 est également caractérisée par des signalements liés à des opérations supérieures à 10 M€, ce qui illustre l’exposition toute particulière de l’immobilier de prestige. L’aspect qualitatif des déclarations de soupçon des notaires permet une exploitation raisonnable et attendue pour une profession assujettie au dispositif LAB/FT depuis plus de vingt ans. Cela étant, près de 40 % des déclarations de soupçon sont jugées perfectibles. D’une part, l’exposé des faits souvent laconique ne permet pas d’appréhender les éléments ayant amené

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